Violation Anticipée

Violation Anticipée

Définition de ‘Violation Anticipée’

En droit des contrats, une action qui montre la volonté d'une partie à ne pas exécuter ou respecter ses obligations contractuelles à un tiers. Une rupture anticipée nie la responsabilité de la contrepartie de s'acquitter de ses obligations en vertu du contrat. En démontrant l'intention d'une partie à la violation, la contrepartie peut également commencer une action en justice.
On parle aussi d'une «répudiation d'anticipation».

marketingetfinance explique ‘Violation Anticipée’

Une rupture anticipée se produit lorsqu'une partie a fait preuve de son intention de rompre un contrat. Cependant, la confirmation vocale ou écrite n'est pas exigée, et l'incapacité à exécuter une obligation en temps opportun peut entraîner une violation. En déclarant une violation anticipée, la contrepartie peut commencer une action en justice immédiatement plutôt que d'attendre que les termes d'un contrat soient effectivement rompus.
Par exemple, si la société A refuse de payer d'importants paiements intermédiaires à la société B, la société B peut commencer une action en justice en raison de rupture anticipée. L'entreprise B pourrait aussi arrêter l'exécution de son obligation contractuelle, permettant de sauver du temps et ou de l'argent.

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