Statut de Partenariat

Statut de Partenariat

Définition de ‘Statut de Partenariat’

Un document qui formalise un accord entre les parties qui veulent entrer dans un arrangement d'affaires à mettre en commun leurs travaux et leurs capitaux et dans lequel tous les propriétaires sont également responsables des dettes de la société et ont droit à ses actifs selon les pourcentages convenus. En plus d'être un document juridique important, le Statut de Partenariat peut être utile dans la prévention et la résolution des désaccords entre les partenaires, car il clarifie les termes de la relation.

marketingetfinance explique ‘Statut de Partenariat’

Le Statut de Partenariat doit généralement fournir le nom de la société, sa principale place d'affaires, l'objectif de l'entreprise, la durée du partenariat, la contribution de chaque partenaire capital initial, le pourcentage de participation de chaque partenaire dans la société, la façon dont les bénéfices seront distribués , comment le partenariat sera géré, comment les salaires (le cas échéant) seront distribués, comment et dans quelles conditions les droits de partenariat peuvent être transférés ou vendus, et d'autres informations qui sont essentielles à l'entente commerciale.

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