Statut d'une Organisation

Statut d'une Organisation

Définition de ‘Statut d'une Organisation’

Un document juridique utilisé pour établir une Société à Responsabilité Limitée (SARL) au niveau de l'État. Le document doit comporter le nom de l'entreprise et l'adresse, les noms et adresses des membres de la SARL, les noms et adresses de ses dirigeants / organisateurs / directeurs, le nom du mandataire social de l'entreprise, et une déclaration d'intention de l'entreprise. L'État va également nécessiter de l'entreprise de payer une redevance lorsqu'elle dépose le Statut de son Organisation.

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Plutôt que d'avoir à écrire le Statut de l’Organisation à partir de zéro, il est souvent possible d'obtenir un formulaire à blanc à remplir sur le site du gouvernement de l'État. Bien que tous les Statuts des Organisations nécessitent généralement la même information de base, les exigences varient légèrement d'un État à un État.

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