Règles d'Attribution

Règles d'Attribution

Définition de ‘Règles d'Attribution’

Un ensemble de règles crées par l'Agence du Revenu du Canada (CRA) qui empêche les investisseurs de transférer les actifs entre les membres de la famille avec l'intention d'éviter les impôts.

marketingetfinance explique ‘Règles d'Attribution’

L'objectif de ces règles est d'empêcher les individus dans les tranches d'imposition plus élevées de transférer des biens à des membres de la famille qui sont imposés à des taux marginaux inferieurs dans une tentative de se soustraire à être imposés avec leurs propres taux élevés. Ces règles ont été mises en œuvre pour combler une lacune dans le régime fiscal canadien.

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