Pénalité Pécuniaire Civile - CMP

Pénalité Pécuniaire Civile - CMP

Définition de ‘Pénalité Pécuniaire Civile - CMP '

Une amende punitive imposée par un tribunal civil sur une entité qui a bénéficié d'une activité illégale ou contraire à l'éthique. La commission des échanges et des valeurs mobilières impose des sanctions pécuniaires civiles qui sont généralement égales aux gains réalisés à partir de n'importe quelle activité jugée illégale ou contraire à l'éthique.

marketingetfinance explique ‘Pénalité Pécuniaire Civile - CMP '

Les Pénalités Pécuniaires Civiles ne sont pas limitées aux titres de violations de la loi. Elles peuvent être imposées pour sanctionner des individus ou des organisations pour avoir violé une variété de lois ou de règlements.

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