Ordre de Charge

Ordre de Charge

Définition de ‘Ordre de Charge '

Un droit autorisé par la cour et accordé à un créancier pour fixer les attributions effectuées par une entité commerciale, comme une Société en Commandite (LP) ou une Société à Responsabilité Limitée (LLC), à un débiteur qui est un partenaire de l'entité commerciale.

L'Ordre de Charge est généralement limité au montant du jugement et s'apparente à une saisie de salaire ou de revenu. Il ne donne pas les droits de gestion aux créanciers de l'entité, ni au créancier de s'immiscer dans la gestion de l'entité à laquelle le débiteur est un partenaire / membre.

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Il ya des États qui ne limitent pas les créanciers à une ordonnance d'inculpation pour satisfaire leur demande. Ces Etats, basés sur divers critères et circonstances, permettent au créancier de saisir les biens de l'intérêt du débiteur dans l'entité fondée sur l'investissement. En essence, le créancier peut forcer la liquidation de l'entité afin de satisfaire la créance contre le débiteur.

En particulier, l'intérêt d'un débiteur dans une SARL unipersonnelle peut être forclos sur, en plus de l'octroi d'une ordonnance de saisie. Le raisonnement est qu'il n'y a pas d'autres membres non-débiteurs dont le besoin de protéger les intérêts et, par conséquent, l'entité peut être liquidée et le produit utilisé pour satisfaire la demande de jugement du créancier.

Les limitations d’Ordre de Charge, dans les États qui en possèdent, comme la Californie, sont une bonne façon de protéger les actifs de partenariat. Elles sont également fréquentes dans le Royaume Uni.

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