Obligation d'Appel

Obligation d'Appel

Définition de ‘Obligation d'Appel'

Un montant d'argent placé en maintien pendant que l'appel est décidé. Une obligation d'appel est fournie par l'appelante (demanderesse) qui fait appel au jugement du tribunal, et est généralement le montant de l'arrêt initial (même si elle pourrait être plus). Considérée comme une obligation filet de sécurité qui permet de protéger le tribunal d'appels des futilités qui coûtent du temps et de l'argent au tribunal, un recours est toujours affiché par la partie perdante dans une affaire judiciaire.
Dans un appel, une affaire judiciaire est intentée devant un tribunal supérieur. Le tribunal supérieur examinera uniquement les problèmes mis en évidence pendant le procès initial, pas les nouvelles preuves. La caution est exigée par la règle fédérale numéro 7 de procédure d'appel.

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Une partie perdante a besoin de garantir son droit de faire appel et arrêter le jugement. Il est requis à la fois par la Cour fédérale et l'Etat. La procédure d'appel implique l'affichage d'un jugement complet en plus de l’intérêt. Une obligation de pourvoi devrait être discutée au début puisque le coût de cet emprunt peut être élevé et que les défendeurs sont tenus de déposer cette obligation quelques semaines après le jugement.
On parle aussi d’une obligation suspendue.

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