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Loi sur la Prévention de l'Abus sur la Faillite et la Protection des Consommateurs - BAPCPA

Loi sur la Prévention de l'Abus sur la Faillite et la Protection des Consommateurs - BAPCPA

Définition de ‘Loi sur la Prévention de l'Abus sur la Faillite et la Protection des Consommateurs - BAPCPA '

La législation promulguée par le président George W. Bush en 2005, qui a révisé le code de la faillite pour les plaintes déposées à compter du 17 Octobre, 2005. La loi a crée une condition de ressources qui détermine si les individus qui optent pour le dépôt de bilan peuvent déposer pour le chapitre 7 de la faillite, qui décharge les nombreuses dettes de leurs intégralités, ou s'ils doivent opter pour le chapitre 13 de la faillite, qui exige le remboursement au moins partiel des dettes. En outre, la loi a augmenté le délai d'attente entre le moment où un individu déclare faillite au chapitre 7 au moment où il peut déposer à nouveau.

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Essentiellement, l'objectif de la loi était de rendre plus difficile de se qualifier pour le chapitre 7 de la faillite par l’examen de plus près de la capacité du déposant à rembourser sa dette. Le test compare le revenu mensuel moyen du débiteur au revenu médian dans son État de résidence et fournit une allocation pour les dépenses mensuelles prises en charge, à des taux déterminés par l'IRS, ainsi qu'une provision pour les dépenses mensuelles réelles. Si l'individu dépasse le revenu médian et a trop d'argent qui reste après la comptabilisation des frais de subsistance, il ou elle ne pourra généralement pas se qualifier pour le chapitre 7 de la faillite.

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