Fiducie de Substitution de la Pension Alimentaire

Fiducie de Substitution de la Pension Alimentaire

Définition de ‘Fiducie de Substitution de la Pension Alimentaire’

Un accord de fiducie dans lequel une personne divorcée accepte de verser une pension alimentaire à partir des revenus générés par une fiducie. Une fiducie de substitution de la pension alimentaire est différente d’une pension alimentaire parce que cette fiducie est imposée différemment. L'ex-conjoint chargé de fournir un revenu de la fiducie n'est pas tenu de payer des impôts sur les revenus générés par la fiducie et ne reçoit pas une déduction fiscale pour les paiements effectués à partir de cette fiducie.

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Une fiducie est un compte bancaire qui est géré par un fiduciaire (personne ou institution) qui est titulaire d'un titre légal lui permettant de gérer des fonds fiduciaires pour le compte du bénéficiaire. Le fonds détenu dans cette fiducie est considéré comme un fonds en fiducie. Cette convention de fiducie prend fin avec l'obligation de payer l’ex-conjoint. Les paiements effectués à partir de ces comptes en fiducie sont effectués automatiquement et périodiquement tant qu'il y aura suffisamment de fonds ou des actifs de la fiducie pour couvrir ces paiements de pension alimentaire.

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