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Fiducie de la Pension Alimentaire

Fiducie de la Pension Alimentaire

Définition de ‘Fiducie de la Pension Alimentaire’

Un dispositif juridique où la propriété est transférée à un ex-conjoint comme une source de soutien à la suite d'un divorce ou d'une séparation. Le conjoint payeur transfert l’investissement et autres actifs qui génèrent des revenus en fiducie de pension alimentaire pour l'époux récepteur ou le bénéficiaire. Le conjoint débiteur ne peut pas prétendre à une déduction pour pension alimentaire sur le revenu de la fiducie de pension alimentaire, tandis que l'époux bénéficiaire est imposé sur le revenu, mais pas le principal.

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Les fiducies de pension alimentaire sont particulièrement utiles dans les situations où un plus grand degré de protection est souhaité, soit à partir de l'époux débiteur ou le conjoint bénéficiaire en vue. Par exemple, l'époux payeur peut être préoccupé par le manque d’expérience de l'époux bénéficiaire dans la grande gestion financière d'un règlement de divorce. De même, l'époux bénéficiaire peut être préoccupé par le risque que l’entreprise de l'époux payeur devient insolvable, ce qui peut avoir un impact négatif sur sa capacité à verser une pension alimentaire permanente.

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