Créer un site internet

Dommages Civils

Dommages Civils

Définition de ‘Dommages Civils’

Les dommages civils sont généralement récompensés financièrement au plaignant gagnant par la perte du défendeur dans une cour de justice. Les dommages civils peuvent être généraux, punitifs ou spéciaux, ou toutes combinaisons de ceux-ci.

marketingetfinance explique ‘Dommages Civils’

Les dommages généraux incluent le paiement de dommages non quantitatifs tels que la douleur et la souffrance. Les dommages punitifs comprennent le paiement des dommages causés par une négligence grave de l'accusé. Les dommages spéciaux comprennent la compensation pour les dépenses telles que les frais médicaux, les frais juridiques, les pertes des revenus et les coûts associés à la réparation ou au remplacement des biens endommagés.

Ajouter un commentaire
 

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site