Charte

Charte

Définition de la ‘Charte’

Un document juridique qui prévoit la création d'une personne morale. La charte d'une société est délivrée soit par un gouvernement fédéral ou régional et crée effectivement une entité juridique hors de l'entreprise, qui n'existait que comme un partenariat, entreprise individuelle ou une entreprise similaire avant de l'incorporer.

On parle aussi de «Statut».

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La charte d'une société, une fois délivrée par le gouvernement de la compétence, variera dans la structure en fonction de l’État dans lequel elle est délivrée. Cependant, la plupart des chartes comprennent généralement le nom de la société, le lieu de son siège social, la date de constitution, la quantité / type d'actions à émettre et des restrictions sur les domaines d'activité de l'entreprise ou des nouvelles émissions d'actions.

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