Chapitre 12

Chapitre 12

Définition du ‘Chapitre 12’

Un procédé américain de la faillite spécifique pour les exploitations familiales ou pêcheries qui donne au propriétaire de la ferme ou de la pêcherie la capacité de réorganiser ses finances et dettes tout en gardant la ferme ou la pêcherie. Le propriétaire de la ferme ou de la pêcherie travaillera avec un syndic de la faillite et les créanciers pour élaborer un programme de paiement qui répondra à ses obligations de propriétaire. Cette procédure est disponible pour les exploitations agricoles et les pêcheries familiales gérées individuellement ainsi que ceux appartenant à une société ou d'une société.

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Le chapitre 12 a été adopté en 1986 spécifiquement pour les exploitations agricoles et les pêcheries pour rendre le processus de la faillite plus facile pour ces types d'entreprises. Avant le chapitre 12, les agriculteurs étaient soit sous la protection du Chapitre 11, qui peut être très coûteux et est principalement pour les grandes entreprises, ou du Chapitre 13, qui est surtout pour ceux qui ont relativement des petites créances (généralement pas le cas pour les exploitations agricoles et les pêcheries).

Afin de bénéficier de cette protection, les particuliers et les entreprises doivent obtenir la majorité de leurs revenus par les exploitations agricoles / pêcheries. Il ya aussi une limite à la taille de la dette.

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