Créer un site internet

Certificat de Clairance

Certificat de Clairance

Définition de ‘Certificat de Clairance’

Un certificat qui confirme que l'entité a payé toutes ses dettes fiscales au moment où elle cesse d'exister ou est transférée à un nouveau propriétaire. Un certificat de clairance n'est pas exigé dans toutes les juridictions.

marketingetfinance explique ‘Certificat de Clairance’

Il ya beaucoup de situations différentes pour lesquelles un certificat de clairance peut s'appliquer. Une entreprise peut être obligée d’obtenir un certificat de clairance de l'impôt sur le revenu quand elle décide de se dissoudre. Un domaine dont les actifs ont une valeur élevée peut être obligé d'obtenir un certificat de clairance de l'impôt foncier, lorsque le propriétaire de l'immobilier meurt et les biens de la succession sont distribués aux héritiers. Un certificat de clairance de la taxe de vente permet à quelqu'un d'acheter une entreprise existante afin de s'assurer qu'il ne sera pas responsable des éventuelles taxes de vente impayées qui deviennent l'affaire du nouveau propriétaire.

Ajouter un commentaire
 

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×