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Attournement

Attournement

Définition de ‘Attournement '

L'acte de l'autorité ou la compétence d'une partie, même si aucun des droits légaux existent. L’Attournement concerne le plus souvent les lois régissant la propriété réelle et vise à reconnaître la relation entre les parties dans une transaction.

marketingetfinance explique 'Attournement'

Par exemple, l’Attournement peut se produire quand un locataire loue seul un appartement pour avoir un changement de propriétaire pendant la durée du bail. L'accord d’Attournement ne crée pas de nouveaux droits pour le propriétaire que s'ils sont signés par le locataire. Si le locataire refuse de signer, le propriétaire peut être en mesure de l'utiliser comme motif d'expulsion.

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